Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par C4L SAS (« Le Vendeur ») avec des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant commander les véhicules proposés à la vente par le Vendeur (« les Véhicules ») sur le site www.carforless.fr (« le Site »). Un Client professionnel ne peut pas bénéficier des présentes conditions générales de vente.
 
Les Véhicules proposés à la vente sur le Site sont des véhicules neufs ou d'occasion.
 
Les Véhicules sont proposés à la vente aux Clients domiciliés en France métropolitaine, DOM ou TOM.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La passation de sa commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Elles s’ajoutent aux conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 2 - Véhicules

Les caractéristiques principales des Véhicules, notamment la marque, modèle, version, les spécifications, modèle, kilométrage, équipements, options, type et consommation de carburant, motorisation, niveau d’émission de CO2, sont présentées au Client sur le Site avant toute commande. Avant de passer commande, le Client est tenu de se reporter aux caractéristiques de chaque Véhicule sur le Site, sur le devis ou le bon de commande afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
 
Les photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
 
Le Client est informé et accepte que les Véhicules proposés à la vente peuvent provenir de l’étranger et donc avoir une appellation différente de l’appellation française et/ou relever de la catégorie des véhicules 0 km c’est à dire des véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 kms.
 
Les Véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions involontaires ne sont pas impossibles. En cas d’erreur ou omission, le Client qui aura passé commande en sera informé et pourra, dans ce cas précis uniquement, se délier par email de sa commande sans aucun frais ou décider de confirmer sa commande aux conditions corrigées, dans un délai de 7 jours suivant l’information qui lui aura été envoyée. Le délai de livraison sera suspendu pendant le temps nécessaire à la clarification de la situation.
 
Les offres de Véhicules s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
 
Un comparateur entre les Véhicules présentés à la vente, est proposé sur le Site à titre indicatif.

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client peut prendre contact avec le service commercial du Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 14 (numéro non surtaxé – prix d’un appel local). Ce service commercial est disponible du mardi au vendredi de 09h00 a 12h00 et de 14h00 a 18h00 ou le samedi de 9h00 a 16h00 pour obtenir des informations sur les Véhicules, un devis, une commande, le Site et/ou le Vendeur. .
Les informations sont présentées en langue française uniquement.
 
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour commander les Véhicules.

3.1 Ouverture d’un compte client :

Pour pouvoir passer commande d’un Véhicule présenté sur le Site, l’enregistrer dans son espace client ou le réserver, le Client doit au préalable créer un compte client sur le Site en remplissant le formulaire proposé à cet effet. Un identifiant et un mot de passe lui sont envoyés sur l’adresse email qu’il indique. Le client devra valider le lien qui lui sera envoyé par email pour activer son compte client. Le Client doit communiquer des informations exactes lors de la création d’un compte client. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et garant de leur confidentialité. En cas de perte de son mot de passe, le client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » dans l’espace connexion.

3.2 Enregistrement d’un Véhicule dans l’espace client du Site :

Le Client peut enregistrer dans son espace client accessible avec son identifiant et son mot de passe, le Véhicule de son choix présenté sur le Site et/ou tout Véhicule neuf qu’il aura configuré (avec options et équipements spécifiques). Il pourra retrouver les Véhicules ainsi enregistrés dans son espace client lors de sa prochaine connexion. L’enregistrement d’un véhicule dans l’espace client ne vaut ni réservation ni commande de celui-ci qui reste proposé à la vente.

3.3 Commande (achat ou LOA) d’un Véhicule :

 Le Client qui envisage ou souhaite passer commande doit se connecter sur son compte client visé à l’article 3.1.
 
Il devra ensuite :

 
Il peut ensuite, en se rendant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site :

 
Le Client doit vérifier tout bon de commande avant de le signer et de le retourner au Vendeur. En cas d’erreur ou omission sur le devis ou le bon de commande non signé, le Client doit contacter le service client du Vendeur (cordonnées à l’article 14) qui lui retournera un document modifié.
 
Pour passer commande, le Client doit retourner au Vendeur le bon de commande signé qu’il aura lui-même imprimé ou reçu. Ce bon de commande devra être reçu par le Vendeur avant l’expiration de la durée de validité indiquée sur celui-ci  Passée cette durée, le Véhicule sera librement proposé à la vente à tout tiers.
 
Le bon de commande signé devra être renvoyé et parvenir au Vendeur par courrier électronique ou courrier postal (coordonnées figurant à l’article 14), accompagné du justificatif de paiement par virement de l’acompte  si le Client n’a pas au préalable procédé au paiement de l’acompte par carte bancaire via  l’application sécurisée sur le Site.
 
A réception du bon de commande valablement signé, le Vendeur adressera au Client un email l’informant de la réception de sa commande.
 
En cas de commande passée dans les locaux du Vendeur, une copie de celle-ci sera remise au Client et l’acompte sera dû immédiatement.
 
La commande du Client ne sera validée qu’une fois l’acompte payé par le Client. En cas de paiement par chèque, seul l’encaissement de celui-ci vaut paiement.
 
Une fois l’acompte payé, le Vendeur adresse une confirmation de commande au Client par courrier électronique.
 
La vente ne sera conclue qu’après l’envoi par le Vendeur de cette une confirmation de commande. La confirmation de commande récapitulera les éléments de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la confirmation de commande et de signaler dans un délai de 24 heures toute erreur par rapport au bon de commande par email envoyée à l’adresse info@carforless.fr.
 
Une commande du Client ne peut pas être modifiée sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. En cas de contradiction, les termes de la commande priment sur ceux de l’offre.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
 
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, et le consommateur peut être contraint à l’exécution forcée et condamné au paiement de dommages-intérêts. L'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
 
Les registres et données informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client.
 
Toute commande passée  constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client sauf si le Client passe commande du Véhicule dans les locaux du Vendeur.
 
Les Conditions Générales de vente du Vendeur seront jointes à tout devis et bon de commande. En signant le bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de vente et les accepter sans réserve.
 
Le choix et l’achat d’un Véhicule est de la responsabilité du Client. Avant de passer commande, le Client doit s’assurer qu’il a été suffisamment renseigné sur le Véhicule.

3.4 Réservation d’un Véhicule sur le Site :

Le Client peut réserver gratuitement un Véhicule pendant un délai de 48 heures en se rendant sur l’onglet prévu à cet effet sur le Site. Une seule réservation est possible par foyer. Une nouvelle réservation ne pourra être faite qu’une fois la précédente expirée. Pendant ce délai de 48 heures, le Véhicule ne peut pas être commandé par un tiers. La réservation n’est prise en compte que si le Client reçoit un email de confirmation du Vendeur. Au bout de 48 heures, et sauf commande passée dans l’intervalle par le Client, le véhicule peut de nouveau être commandé par tout tiers. Cette faculté de réservation doit être exercée de bonne foi.


ARTICLE 4 - Tarifs

Les Véhicules sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site www.carforless.fr. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués sur un devis ou un bon de commande en cours de validité, sous réserve de disponibilité à cette date et d’exécution de ses obligations par le Client. En cas de contradiction, les prix figurant sur le devis ou le bon commande en cours de validité priment sur ceux du Site.
 
Le prix du Véhicule figurant sur le devis et le bon de commande adressé au Client comprend de manière détaillée :

 
Le paiement TTC demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 
ARTICLE 5 - Conditions de paiement


Le Client choisit parmi les modalités de paiement proposées par le Vendeur. Ces modalités de paiement seront reprises dans le bon de commande.

5.1. Au comptant au plus tard à la livraison après paiement d’un acompte :

Pour chaque Véhicule commandé, le Client s'engage à verser au Vendeur un acompte de 1.500 € TTC. Cet acompte sera payé exclusivement par carte bancaire (Visa, CB ou MasterCard) sur le Site via un lien qui lui sera envoyé par email, ou par chèque bancaire ou virement bancaire. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Le paiement de l’acompte devra être réalisé dans les conditions indiquées à l’article 3.3 Aucune commande ne sera prise en compte sans paiement de l’acompte. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque peut se faire dès réception. Seul l’encaissement du chèque vaut paiement.
 
Le règlement du solde du prix se fera exclusivement par chèque de banque dont une copie sera envoyée par email au Vendeur 48h avant la livraison pour contrôle ou par virement bancaire qui devra apparaître sur le compte du Vendeur au plus tard 24 heures avant la livraison
 
Il appartient au Client de prendre ses dispositions pour que le paiement soit effectif comme indiqué ci-dessus nonobstant les jours fériés, chômés, samedi et dimanche.

5.2. Par financement (crédit affecté)

Le paiement du prix du Véhicule peut s’effectuer par financement bancaire.
 
Le Client peut faire appel directement à la banque ou l’établissement de crédit de son choix ou recourir au financement proposé par un établissement financier dont C4L SAS est mandataire non exclusif en opérations de banque et service de paiement. L’offre de financement est destinée à financer uniquement des besoins non professionnels.
 
L’organisme prêteur partenaire de C4L SAS est CETELEM, marque de BNP PARIBAS Personal Finance, SA au capital de 453 225 976 €. Siège social : 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS. RCS PARIS 542 097 902. N° ORIAS 07 023 128.
 
Le Client intéressé par une offre de financement doit contacter le service client du Vendeur avant de passer sa commande (voir coordonnées à l’article 14 ci-dessous).
 
La commande du Client sera le cas échéant passée sous réserve d’acceptation du dossier de financement par l’organisme financier. En cas d’octroi du financement, la date de livraison est susceptible d'être repoussée en raison du délai nécessaire au traitement de la demande de financement. Une fois la demande approuvée par le partenaire financier, le Client recevra un e-mail lui confirmant sa commande et lui annonçant la date de livraison.
 
En cas de refus de la part de l’organisme financier la commande sera dans ce cas résolue de plein droit.
 
Tant qu’il n’est pas avisé de l'octroi du crédit par tout document approprié, et tant que le Client emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation de l’article L312-19 du code de la consommation, le Vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
 
L’établissement de crédit organisme prêteur reste seul juge de ses décisions en ce qui concerne l’analyse de la solvabilité du Client candidat emprunteur, l’octroi du crédit, leurs conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution.
 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
 
Comme dans tout crédit, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit alors s’adresser à l'établissement de crédit dans les conditions qui seront indiquées dans le contrat de crédit.
 
RAPPEL DE TEXTES LEGAUX SUR LE CREDIT AFFECTE (articles L312-44 et suivants du code de la consommation) :
Article L312-52 du code de la consommation :

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.
Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Article L312-53 du code de la consommation :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L341-10 du code de la consommation :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.
Article L312-19 du code de la consommation :
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

5.3 Location avec option d’achat (LOA)

La LOA est un crédit à la consommation. La LOA permet au Client de disposer du Véhicule en payant chaque mois un loyer avec faculté de l’acheter en fin de contrat. A défaut d’achat par le Client, le Véhicule doit être rendu en fin de contrat. Certains contrats de crédit prévoient un 1er loyer majoré. Les frais d'entretien du Véhicule restent à la charge du Client en tant que locataire.
 
Le Client peut faire appel directement à la banque ou l’établissement de crédit de son choix ou recourir au crédit LOA proposé par un établissement de crédit partenaire du Vendeur, qui sera le propriétaire du Véhicule.
 
L’établissement partenaire du Vendeur est Cofica Bail SA (société détenue à 100% par BNP Paribas Personal Finance ) au capital de 12 8000 000 €, RCS 399 181 954 Paris - Siège social : 1 bd Haussmann 75009 Paris. n° ORIAS 07 023197 (www.orias.fr), Société de courtage d'assurance non soumis à l'exclusivité (liste des entreprises d'assurance partenaire disponible sur simple demande), produit distribué par le Vendeur, mandataire d'intermédiaire d'assurances sans obligation d'exclusivité. Sociétés soumises à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris.
 
Le Client intéressé par une offre de leasing doit contacter le service client Vendeur avant de passer sa commande (voir coordonnées à l’article 14 ci-dessous).
 
La commande du Client sera le cas échéant passée sous réserve d’acceptation du dossier de crédit par l’organisme financier. En cas d’octroi du crédit, la date de livraison est susceptible d'être repoussée en raison du délai nécessaire au traitement de la demande de crédit. Une fois la demande approuvée par le partenaire financier, le Client recevra un e-mail lui confirmant sa commande et lui annonçant la date de livraison.
 
En cas de refus de la part de l’organisme financier, la commande sera dans ce cas résolue de plein droit.
 
Tant qu’il n’est pas avisé de l'octroi du crédit par tout document approprié, et tant que le Client emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation de l’article L312-19 du code de la consommation, le Vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
 
L’établissement de crédit reste seul juge de ses décisions en ce qui concerne l’analyse de la solvabilité du Client candidat emprunteur, l’octroi du crédit, leurs conditions financières, les conditions et garanties attachées aux prêts et à leur attribution.
 
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
 
Comme dans tout crédit, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit alors s’adresser à l'établissement propriétaire du bien dans les conditions qui seront indiquées dans le contrat de crédit.
 
Le Client doit assurer à ses frais le Véhicule en LOA auprès de l’assureur de son choix ou d’un assureur partenaire du Vendeur.
 
Le Client peut adhérer à l’option payante Pack Excellence incluant l’entretien et l’extension de garantie proposée par le partenaire du Vendeur à savoir Icare Assurance - SA au capital de 1 276 416 € - 160bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt 327 061 339 RCS Nanterre - entreprise régie par le code des assurances et de Icare - SA au capital de
7 000 020 € - 160bis rue de Paris 92100 Boulogne Billancourt - 378 491 690 RCS Nanterre, société soumise à l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris qui proposent le produit Pack Excellence n°21510037.
 
RAPPEL DE TEXTES LEGAUX SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION (articles L312-1 et suivants du code de la consommation) :
Article L312-19 du code de la consommation :

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Article L312-24 du code de la consommation :
Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.
Article L312-25 du code de la consommation :
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

5.4 Reprise :

 En cas de reprise d’un véhicule du Client, le prix d’achat de celui-ci par le Vendeur viendra en déduction du prix du véhicule acheté par le Client. Ce dernier ne pourra obtenir un financement que pour le solde du prix dû, après prise en compte du prix d’achat du véhicule repris.

ARTICLE 6 – Mode et délai de livraison

Le Vendeur informera le Client par email de la date de mise à disposition du Véhicule sur le lieu convenu.
 
Selon le choix fait par le Client dans sa commande, la livraison a lieu au lieu de stockage du véhicule indiqué sur le Site (livraison gratuite) ou à une autre adresse en France proposée par le Vendeur sur le Site (livraison payante). Le montant des frais de livraison payante est précisé sur la commande. Il peut être demandé par téléphone auprès du service commercial dont les coordonnées figurent à l’article 14.
 
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Véhicule.
 
Le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule au plus tard dans les huit (8) jours suivant la date de mise à disposition indiquée.
 
Le Véhicule ne sera pas livré si le Client n’en a pas payé intégralement le prix comme indiqué ci-dessus.
 
En cas de non respect des conditions de paiement dans les formes et délais convenus ou si le Client ne se présente pas dans le délai de huit (8) jours précité, le Vendeur se réserve le droit d’annuler (résoudre) la commande ou de demander son exécution forcée sans préjudice de toute autre action. L’acompte sera en tout état de cause conservé. La présente clause résolutoire sera applicable sans mise en demeure infructueuse, la résolution étant possible du seul fait de l’inexécution précitée. Elle sera notifiée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Le Vendeur s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Véhicules commandés dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais prévus à la commande. Il est précisé que s’agissant de véhicule neufs, le Vendeur est tributaire des délais de livraison du constructeur, ce qui est accepté par le Client. Le Vendeur tiendra informé le Client en cas de retard de livraison qui lui aura été annoncé par son fournisseur.
 
Si les Véhicules commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison mentionnée sur la commande, pour toute cause autre que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront dans ce cas restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Toute indemnisation du Client est exclue.
 
Le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité avant la livraison.
 
Le Client doit vérifier l’état et la conformité du Véhicule avant d’en prendre livraison. Il doit refuser de prendre livraison d’un Véhicule non conforme à sa commande ou abîmé.
 
Le fait pour le client de ne pas prendre livraison du Véhicule dans le délai de huit (8) jours précité autorise le Vendeur à lui facturer des frais de dépôt de 15 euros TTC par jour.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES VEHICULES AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS VEHICULES.
 
Quelle que soit la date du transfert de propriété du Véhicule, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Véhicules. Le Client assumera donc les risques sur le véhicule à compter de la livraison.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve des exceptions prévues à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le Véhicule soit dans un état identique à celui dans lequel il a été livré et restitué au Vendeur au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, cette restitution devant inclure celle des clés et de tous les documents se rapportant au véhicule (carnet d’entretien, carte grise, etc.). Le retour devra se faire sur rendez-vous et auprès d’une personne habilité du Vendeur.
 
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où la livraison du Véhicule a lieu.
 
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai précité de 14 jours, du formulaire de rétractation détachable en annexe 2 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (voir coordonnées du Vendeur à l’article 14 ci-dessous).
 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Véhicule acheté et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour au lieu de livraison initial restant à la charge du Client. Le client assume les risques sur le Véhicule jusqu’à sa restitution.
 
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, du Véhicule retourné par le Client dans les conditions prévues au présent article.
 
La responsabilité du Client sera engagée qu'en cas de dépréciation du Véhicule résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci. Ainsi, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède deux cents (200) kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur pour chaque kilomètre au-delà de ce seuil, à hauteur de 1 euros TTC par kilomètre.
 
Il est précisé que le Client qui aura passé commande dans les locaux du Vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sans préjudice toutefois du droit de rétractation prévu à l’article L312-19 du code de la consommation s’il a recours à un crédit pour financer son achat de Véhicule.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Véhicules  commandés au Vendeur sont conformes à la règlementation française et ont des performances compatibles avec un usage non professionnel.
 
Le Vendeur garant de la conformité est C4L SAS, 21 rue Alfred Weiss, 68400 RIEDISHEIM.
 
Les Véhicules fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

 
-  Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois (six mois pour les biens d’occasion) suivant la délivrance du bien.
-  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
-  Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 et suivants du Code Civil.

 
Le Véhicule bénéficie de la garantie constructeur lorsque celle-ci est encore applicable, dans les conditions et limites de celle-ci.
 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, réparation ou au remboursement du Véhicule non conformes ou affectés d'un vice.
 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant du Véhicule, modification de celui-ci, défaut d’entretien, usure normale, d’accident ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 – Nullité partielle – Force majeure

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou par suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Aucune des Partie ne pourra être tenue pour responsables vis-à-vis de l’autre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
 
De convention expresse, constituent un cas de force majeure, les cas reconnus par la jurisprudence, ainsi que le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’inondation, l’incendie, le retard de livraison du fournisseur pour une cause non imputable au Vendeur.
 
La partie concernée par l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, la commande sera purement et simplement résolue par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

ARTICLE 12 – Litiges - Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
En cas de réclamation, le Client doit s’adresser au Vendeur.
 
Il est informé qu’en cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable adressé au Vendeur, il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). En application de l'article L. 156-1 du code de la consommation, le Client peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’automobile (CNPA) par courrier à adresser 50, rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX, ou par email à l’adresse mediateur@mediateur-cnpa.fr. Le site internet du Médiateur CNPA est www.mediateur-cnpa.fr

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

ARTICLE 14 – Identification du Vendeur – Service client – Traitement des réclamations

Pour poser toute question, suivre sa commande, exercer son droit de rétractation, formuler toute réclamation, formuler une demande au titre de la garantie légale, le Client peut contacter le Vendeur:

ARTICLE 15 – Données à caractère personnelle

Si vous désirez avoir de plus amples détails sur la façon dont seront utilisées vos données personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, en cliquant sur le lien suivant http://www.carforless.fr/politiquedeconfidentialite.

 

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ANNEXE 1

RAPPEL DES TEXTES LEGAUX SUR LA GARANTIE LEGALE APPLICABLE :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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ANNEXE 2

(Formulaire détachable)

Formulaire de rétractation : Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.carforless.fr dans les conditions visées à l’article 221-18 du code de la consommation. Voir article 8 des Conditions générales de vente C4L. Le véhicule devra être restitué.

Conditions :

RETRACTATION :

A l'attention de C4L
29 rue de Mulhouse
68170 Rixheim

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de Véhicule ci-dessous :

 

Date :

 

Signature du Client :